Entrepreneurs, quelles seront les nouveautés de l’année 2020 ?

  • Facturation électronique obligatoire pour les TPE :La facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre des marchés publics. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés)
  • Modification des seuils d’effectifs des entreprises (modifications issues de la Loi PACTE) : les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. De plus, la loi modifie le seuil des effectifs des entreprises implantées en ZFU souhaitant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Marchés publics et TPE: afin de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer aux marchés publics sans formalité, le plafond des marchés publics sans formalité sera augmenté au 1er janvier 2020. Il passera de 25.000 € HT à 40.000€ HT.
  • Travailleur handicapé et DSN: afin de faciliter les démarches des employeurs, la Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier.
  • Sécurité sociale des indépendants: depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais elle a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.