Female hands filling 1040 form, taxation concept

En principe, le fait de contester l’imposition ne dispense pas le contribuable du paiement de l’impôt.
Toutefois, il peut demander à bénéficier du sursis de paiement. La demande de sursis peut être comprise dans la réclamation ou effectuée parallèlement à celle-ci. Pour bénéficier effectivement du sursis, le contribuable est en général amené à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’imposition contestée (p. ex., caution bancaire, hypothèque). Toutefois en cas de réclamation portant sur un montant d’impôt inférieur à 4 500 € le débiteur est dispensé de constituer des garanties (D. no 2007-1584, 7 nov. 2007, JO 9 nov., p. 18443).