Le droit de contrôle de l’administration est enfermé dans un délai strict, le délai de reprise dont la durée est définie par les articles L. 168 à L. 189 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Il est, le plus souvent, sauf en matière de taxes foncières, de 3 ans après l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai de 3 ans s’applique notamment à :
— l’impôt sur le revenu (LPF, art. L. 169) ;
— l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 169) ;
— la contribution sociale généralisée prévue par l’article 1600-0 C du CGI.

Le droit de reprise de 3 ans est également aménagé quand le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 244 quater C et 244 quater O ; CGCT, art. L. 2333-55-3). Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt ou suivant la demande.