Le cabinet BACHOU AVOCATS vous accompagnera aussi auprès de l’administration fiscale

LE CONTRÔLE FISCAL

Le contrôle fiscal a lieu la plupart du temps au sein du bureau du vérificateur, le contribuable pouvant être assisté d’un conseil de son choix. Il s’agit d’un contrôle sur pièces. 
A cet instant de la procédure, un rapprochement à la fois fiscal et comptable est effectué entre les éléments déclarés et justifiés du contribuable et les éléments URSSAF ou de tous autres organismes sociaux et institutionnels.
 Lorsqu’une incohérence est observée, l’agent vérificateur peut au choix adresser une proposition de rectification ou diligenter un contrôle fiscal plus approfondi telle que la vérification de comptabilité (pour les entreprises) ou l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) (pour les particuliers). 

Le redressement fiscal, en quelques mots

Le terme « redressement fiscal » est un abus de langage ; l’administration fiscale émet plutôt une proposition de rectification. 
Un certain formalisme doit être respecté par la Direction Générale des Impôts (DGFIP) ; le rôle de l’avocat est essentiel dès le début de la procédure.

Votre déclaration d’Impôt sur le Revenu

Votre déclaration d’impôt sur le revenu peut être renseignée par un avocat afin de vous éviter certains écueils fiscaux. 
Certains événements de la vie sociale d’une entreprise ou sociale d’un contribuable comme la cession de parts sociales ou d’actions (transformation d’une entreprise individuelle en société commerciale ou libérale) occasionnant le paiement de plus-value, ou encore la perception d’une indemnité de licenciement conséquente, nécessitent de mettre en place un audit fiscal sur votre situation fiscale vécue. 

Les domaines de compétences du cabinet en droit fiscal – Optimisation fiscale

Suite à un départ à la retraite d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant de sociétés.

Il s’agira d’accompagner le chef d’entreprise à préparer son départ auprès d’un repreneur et d’amortir le poids fiscal. Il s’agit là d’un choix de vie !

L’évaluation de patrimoine en matière successorale ou au titre de l’imposition à l’ISF.

Une déclaration d’ISF solide et viable nécessite une évaluation du patrimoine en amont par le conseil du contribuable. 
A titre d’illustration, en matière de droits d’enregistrement, dans des cas de donation ou en matière successorale, l’Étude Notariale doit calculer l’impôt dû, sur la base d’une valeur qu’elle évalue. 
Or, la vigilance est accrue en la matière puisque la DGFIP peut estimer que la déclaration de succession ou la déclaration ISF, est sous-évaluée. 

Notre Cabinet, intervenant à la fois en qualité d’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières (AMTI) et en matière de droit fiscal, veillera à ce que les méthodes d’évaluation du bien immeuble soient bien respectées.

L’accompagnement à la vérification de comptabilité.

En matière de vérification de comptabilité, un strict formalisme doit être respecté par l’administration fiscale. Suite à une vérification irrégulière par l’administration, le contribuable pourra se voir accorder une décharge totale ou partielle de l’imposition, au titre du non-respect du principe du contradictoire, par exemple. 
Ainsi, dans le cas d’une vérification de comptabilité notre Cabinet vous accompagnera en présence de votre expert-comptable (celui-ci ayant déclaré la sincérité de vos comptes auprès de la DGFIP). Un expert du droit aux côtés d’un expert du chiffre. Notre rôle sera de vérifier à ce que l’administration fiscale ait bien respecté le strict formalisme imposé par les textes.