COVID – 19 -CORONAVIRUS : Chef d’entreprise, vous n’êtes pas éligible aux mesures gouvernementales, des alternatives peuvent vous être proposées.

Outre les dispositifs gouvernementaux de soutien mis en place, il y a peu de temps ; des mesures préventives confidentielles permettent aux entreprises d’être placées sous la protection du Tribunal afin de mieux appréhender les effets de l’urgence sanitaire au sein des sociétés.

Ces mesures peuvent souvent écarter un dépôt de bilan, soit une liquidation (judiciaire ou amiable).

Le ministre de l’économie et des finances a précisé un plan d’accompagnement exceptionnel à destination de toutes les entreprises (TPE, PME et ETI) permettant de mieux appréhender les difficultés générées par la crise du Coronavirus COVID-19. Ces mesures ont été rappelées lors de l’allocution du Président de la République du 12 mars 2020.

De quoi s’agit-il exactement ?

Échelonnement, report ou remise d’impositions et charges sociales :

Les sociétés faisant face à des difficultés de trésorerie pourront obtenir un report des échéances de charges sociales et d’impôts.

Les sociétés « menacées de disparition » pourront solliciter une remise (soit un effacement total ou partiel) d’impôts directs après un examen individualisé auprès des services fiscaux.

Lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République avait annoncé le report des cotisations et des impôts exigibles sur le mois de mars par les sociétés « sans justification, sans formalité [et] sans pénalité ». Ce report n’a vraisemblablement pas été suivi d’effet pour certaines professions libérales et indépendants…

Le Président de la République a également annoncé travailler « sur des mesures d’annulation ou de rééchelonnement des sommes dues par les entreprises. Les échéances des prochains jours et les prochaines semaines seront suspendues pour toutes celles et ceux qui en ont besoin ». Aucune précision n’a encore été apportée sur les mécanismes qui seront mis en place.

Possibilité de rééchelonnement des encours et prise en garantie de BPIFRANCE :

Les entreprises peuvent dès à présent saisir le Médiateur du crédit afin d’être aidé lors de la renégociation (rééchelonnement, franchise, etc.) de leurs crédits avec leurs partenaires bancaires.

BPIFRANCE pourra apporter sa garantie de manière facilitée aux prêts de trésorerie accordés par les banques aux entreprises. Les crédits de moyen et long termes des clients de BPIFRANCE pourront également bénéficier d’un réaménagement « sur demande motivée par le contexte ».

L’intervention du médiateur des entreprises pour aider les entreprises dans leurs négociations auprès des institutionnels :

Le Président de la République a rappelé la possibilité pour les entreprises de saisir le Médiateur des entreprises afin de les aider dans la renégociation de leurs relations commerciales avec les grands donneurs d’ordres et leurs principaux clients et fournisseurs.

Mise en place du chômage partiel :

Le recours au chômage partiel devait être simplifié et renforcé. Le Monde du BTP à la Réunion a connu un refus massif de leurs demandes par la Direction du travail. Il est important de bien motiver votre demande.

Lors de son annonce du 12 mars 2020, le Président de la République a indiqué que « l’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », sans donner plus de précision.

Pour les travailleurs indépendants, un mécanisme équivalent devait être déployé ; le gouvernement n’a à ce jour apporté aucune précision.

Si vous n’êtes pas éligible (ou que partiellement) à de tels dispositifs, le cabinet pourra préserver votre société :

Outre l’existence des procédures collectives (placement en sauvegarde ou en redressement judiciaire), d’autres procédures préventives confidentielles (comme le mandat ad hoc, la conciliation sans meure de publicité à l’égard des tiers) pourront être mise en place afin d’aider votre entreprise à prévenir ou à guérir les difficultés structurelles rencontrées.

Ces procédures peuvent permettre, notamment, un gel des dettes de la société et un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 10 ans.