L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a profondément aménagé les conditions d’éligibilité du régime micro-entreprise. Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été significativement augmentés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Ce seuils sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.

Par ailleurs, l’ancien seuil « supérieur », dont un dépassement suffisait à faire perdre le bénéfice du régime des micro-entreprises, a été supprimé. Désormais, seuls deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l’imposition selon un régime réel d’imposition.

En outre, la condition prévoyant l’obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC est supprimée. Il est donc désormais possible d’être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC.