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Le saviez-vous ? « le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature ». Il importe peu que le...

Le saviez-vous ? Pour qu'un contrat soit administratif, il faut en principe qu'une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif. Il est nécessaire de vérifier si le contrat est...

Le saviez-vous ? La responsabilité des constructeurs au titre des dispositions de l’article 1792 du Code civil. D’une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La garantie des constructeurs peut être mise en œuvre sur le fondement d'une responsabilité...

La SELARL BACHOU AVOCAT recrute un(e) avocat(e) collaborateur (trice) au sein de son cabinet situé au Centre d'Affaires de Savanna à St Paul de la Réunion. Profil recherché: un(e) avocat(e) junior ayant une bonne maîtrise du droit des affaires (droit de la...

Droit médical. Le saviez-vous ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 janvier 2008, confrontée de nouveau à la responsabilité d'un chirurgien-dentiste suite à la lésion du nerf lingual lors de l'extraction d'une dent de sagesse, a retenu sa responsabilité...

Droit de la construction.  Le saviez-vous ? Concernant les ventes de biens immeubles sont qualifiés de vices rédhibitoires, les défauts ou impropriétés non seulement d’ordre matériel; mais, aussi d’ordre juridique : fondations défectueuses ( Cass. 1re civ., 31 janv....

Droit de l'urbanisme - Le critère de constructibilité Le permis de construire à proximité d'une ligne à haute tension, voir Rép. min. à QE no25132, JO Sénat Q. 6 juill. 2000, p. 2402. Le Conseil d'État a validé le recours à l'ancien article R 111-2 du Code de...

Droit médical - Expertise assurantielle Le saviez-vous ? Lorsqu'il diligente une expertise, l'assureur attend de l'expert qu'il se prononce sur la réalité du dommage corporel, son importance et son imputabilité à l'accident. A réception du rapport médical, le régleur...

Droit de l'urbanisme Le saviez-vous ? « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritimes sont grevées sur une bande de trois mètres de large d’une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des piétons" (art 160-6 1o alinéa du...

Le certificat d'urbanisme Le saviez-vous ? Le certificat d'urbanisme est un acte administratif destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain et déterminés en fonction des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de...