Actualités

Droit du travail

Le saviez-vous ? Le mouvement des « gilets jaunes » et les incidences sur l’emploi. L'activité partielle (ou chômage partiel ou chômage technique) permet de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent une réduction du temps de travail. Le dispositif...

Droit médical -Droit des assurances

Le saviez-vous ? « le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature ». Il importe peu que le...

Droit administratif

Le saviez-vous ? Pour qu'un contrat soit administratif, il faut en principe qu'une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif. Il est nécessaire de vérifier si le contrat est...

Droit de la construction – La responsabilité des constructeurs

Le saviez-vous ? La responsabilité des constructeurs au titre des dispositions de l’article 1792 du Code civil. D’une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La garantie des constructeurs peut être mise en œuvre sur le fondement d'une responsabilité...

La SELARL BACHOU AVOCAT recrute un(e) avocat(e) collaborateur(trice)

La SELARL BACHOU AVOCAT recrute un(e) avocat(e) collaborateur (trice) au sein de son cabinet situé au Centre d'Affaires de Savanna à St Paul de la Réunion. Profil recherché: un(e) avocat(e) junior ayant une bonne maîtrise du droit des affaires (droit de la...

Droit médical

Droit médical. Le saviez-vous ? La Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 janvier 2008, confrontée de nouveau à la responsabilité d'un chirurgien-dentiste suite à la lésion du nerf lingual lors de l'extraction d'une dent de sagesse, a retenu sa responsabilité...

Droit de la construction

Droit de la construction.  Le saviez-vous ? Concernant les ventes de biens immeubles sont qualifiés de vices rédhibitoires, les défauts ou impropriétés non seulement d’ordre matériel; mais, aussi d’ordre juridique : fondations défectueuses ( Cass. 1re civ., 31 janv....

Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme - Le critère de constructibilité Le permis de construire à proximité d'une ligne à haute tension, voir Rép. min. à QE no25132, JO Sénat Q. 6 juill. 2000, p. 2402. Le Conseil d'État a validé le recours à l'ancien article R 111-2 du Code de...

Droit médical – Expertise assurantielle

Droit médical - Expertise assurantielle Le saviez-vous ? Lorsqu'il diligente une expertise, l'assureur attend de l'expert qu'il se prononce sur la réalité du dommage corporel, son importance et son imputabilité à l'accident. A réception du rapport médical, le régleur...

Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme Le saviez-vous ? « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritimes sont grevées sur une bande de trois mètres de large d’une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des piétons" (art 160-6 1o alinéa du...