Actualités

Comment réduire l’IFI grâce au démembrement immobilier ?

Comment réduire l’IFI grâce au démembrement immobilier ?

Le démembrement de propriété peut permettre de faire sortir de son patrimoine certains biens immobiliers afin de limiter voire d'éviter le paiement de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). En effet, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit...

Conditions d’éligibilité du régime micro entreprise

Conditions d’éligibilité du régime micro entreprise

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a profondément aménagé les conditions d’éligibilité du régime micro-entreprise. Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été significativement augmentés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70...

Le saviez-vous ?

En principe, le fait de contester l'imposition ne dispense pas le contribuable du paiement de l'impôt. Toutefois, il peut demander à bénéficier du sursis de paiement. La demande de sursis peut être comprise dans la réclamation ou effectuée parallèlement à celle-ci....

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance nº 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance nº 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire JO 3 Décembre 2020...