Il est rappelé que le caractère exceptionnel de l'admission du fait d'un tiers ou de la force majeure par les tribunaux conduit fréquemment les constructeurs à se prévaloir du fait sinon fautif du moins dommageable du maître de l'ouvrage afin d'échapper à leurs...
Le droit de contrôle de l'administration est enfermé dans un délai strict, le délai de reprise dont la durée est définie par les articles L. 168 à L. 189 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il est, le plus souvent, sauf en matière de taxes foncières, de 3 ans...
Le démembrement de propriété peut permettre de faire sortir de son patrimoine certains biens immobiliers afin de limiter voire d'éviter le paiement de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). En effet, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit...
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a profondément aménagé les conditions d’éligibilité du régime micro-entreprise. Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été significativement augmentés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70...
Lorsqu'un investissement productif neuf réalisé dans un département d'outre-mer est mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du CGI est subordonné à la...
En principe, le fait de contester l'imposition ne dispense pas le contribuable du paiement de l'impôt. Toutefois, il peut demander à bénéficier du sursis de paiement. La demande de sursis peut être comprise dans la réclamation ou effectuée parallèlement à celle-ci....
Le crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise a été instauré par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Il s'applique aux dépenses engagées depuis le 4 août 2005 et jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin. 2020, no 2019-1479, 28 déc. 2018, JO 29...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance nº 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire JO 3 Décembre 2020...
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer concernant des biens immeubles situés dans les Régions d’Outre-mer, exception faite pour la Polynésie Française (le...
Dans une décision (Ordonnance - Référé liberté) rendue par le Tribunal administratif de Montreuil en date du 22 mai 2020, "le juge des référés a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses...
Centre d’Affaires de Savanna
Bâtiment A, Cabinet n° 5 sis au 14 rue Jules Thirel à Saint-Paul.
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 17h sur rendez-vous. Le cabinet est fermé les samedis et dimanches.