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Droit de l’urbanisme

Droit de l’urbanisme

Le saviez-vous ?

« Les propriétés privées riveraines du domaine public maritimes sont grevées sur une bande de trois mètres de large d’une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (art 160-6 1o alinéa du C.U).

Par |17 juin 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit de l’urbanisme|

Droit de la construction

Le certificat d’urbanisme

Le saviez-vous ?
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain et déterminés en fonction des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme mais un acte d’information (en ce sens, voir CE, […]

Par |17 juin 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit de la construction|

Droit du travail : la promesse d’embauche

Depuis la décision de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2017 (Cass. Soc., 21/09/17, n° 16-20.103 et 16-20.104) la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail. Elle distingue ainsi l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Ainsi, on entend par offre de contrat de travail, l’acte […]

Par |12 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Droit du travail : la promesse d’embauche|

Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU EST OFFICIELLEMENT REPORTE AU 1ER JANVIER 2019.

Conformément à l’article 10 de la loi d’habilitation du 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’ordonnance du 22 septembre 2017 vient de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu; elle modifie également les années de référence […]

Par |6 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.|

Cigarette électronique : le vapotage est règlementé depuis le 1er octobre 2017.

Le décret n°2017-633 limitant l’utilisation de la cigarette électronique est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Il est désormais interdit de vapoter:

à l’intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée…) et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway…) ;
à l’intérieur […]

Par |5 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Cigarette électronique : le vapotage est règlementé depuis le 1er octobre 2017.|