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Actualités

Retrouvez dans cette rubriques l’actualité juridique et judiciaire publiée par le cabinet d’avocat. Nous publions régulièrement des points relatifs aux différentes matières du droit mais aussi des brèves liées à l’actualités législative ou judiciaire et plus généralement concernant les domaines d’activités du cabinet.

Recrutement avocat(e) Collaborateur(trice)

La SELARL BACHOU AVOCAT recrute un(e) avocat(e) collaborateur (trice) au sein de son cabinet situé au Centre d’Affaires de Savanna à St Paul de la Réunion.

Profil recherché: un(e) avocat(e) ayant une bonne maîtrise du droit des affaires (droit de la construction, droit commercial, droit social, droit public, droit fiscal, droit pénal des affaires).

Prise de […]

Par |24 février 2019|Actualités|Commentaires fermés sur Recrutement avocat(e) Collaborateur(trice)|

Droit du travail

Le saviez-vous ?

Le mouvement des « gilets jaunes » et les incidences sur l’emploi.

L’activité partielle (ou chômage partiel ou chômage technique) permet de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent une réduction du temps de travail. Le dispositif permet d’éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l’activité de l’entreprise se réduit pour […]

Par |29 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit du travail|

Droit médical -Droit des assurances

Le saviez-vous ?

« le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature ». Il importe peu que le montant de l’indemnité soit attaché à la situation financière et familiale de […]

Par |22 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit médical -Droit des assurances|

Droit administratif

Le saviez-vous ?

Pour qu’un contrat soit administratif, il faut en principe qu’une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif. Il est nécessaire de vérifier si le contrat est matériellement administratif, soit par son objet soit par la soumission à un régime exorbitant. […]

Par |17 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit administratif|

Droit de la construction – La responsabilité des constructeurs

Le saviez-vous ?

La responsabilité des constructeurs au titre des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

D’une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La garantie des constructeurs peut être mise en œuvre sur le fondement d’une responsabilité sans faute. Tel est le cas lorsque la conception de l’ouvrage et le choix des matériaux […]

Par |28 octobre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit de la construction – La responsabilité des constructeurs|