Le saviez-vous ?

Pour qu’un contrat soit administratif, il faut en principe qu’une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif. Il est nécessaire de vérifier si le contrat est matériellement administratif, soit par son objet soit par la soumission à un régime exorbitant. Les prérogatives de puissance publique établissent le régime exorbitant de droit commun.

Pour tout contentieux concernant un contrat administratif, l’Ordre administratif sera donc compétent (et non l’Ordre judiciaire; si contestation, quid du Tribunal des conflits).