Le saviez-vous ?

« le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature ». Il importe peu que le montant de l’indemnité soit attaché à la situation financière et familiale de l’époux créancier.

Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, no 09-72.316, P+B+I, cassation partielle, CA Versailles, 15 oct. 2009.