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Archives mensuelles: novembre 2018

Droit du travail

Le saviez-vous ?

Le mouvement des « gilets jaunes » et les incidences sur l’emploi.

L’activité partielle (ou chômage partiel ou chômage technique) permet de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent une réduction du temps de travail. Le dispositif permet d’éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l’activité de l’entreprise se réduit pour […]

Par |29 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit du travail|

Droit médical -Droit des assurances

Le saviez-vous ?

« le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature ». Il importe peu que le montant de l’indemnité soit attaché à la situation financière et familiale de […]

Par |22 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit médical -Droit des assurances|

Droit administratif

Le saviez-vous ?

Pour qu’un contrat soit administratif, il faut en principe qu’une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif. Il est nécessaire de vérifier si le contrat est matériellement administratif, soit par son objet soit par la soumission à un régime exorbitant. […]

Par |17 novembre 2018|Actualités|Commentaires fermés sur Droit administratif|