Mois : novembre 2018

Droit du travail

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Droit médical -Droit des assurances

Le saviez-vous ? « le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien...

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Droit administratif

Le saviez-vous ? Pour qu’un contrat soit administratif, il faut en principe qu’une personne publique soit partie au contrat. Cependant, ce critère ne suffit pas à emporter la qualification de contrat administratif....

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