Le saviez-vous ?

La responsabilité des constructeurs au titre des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

D’une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La garantie des constructeurs peut être mise en œuvre sur le fondement d’une responsabilité sans faute. Tel est le cas lorsque la conception de l’ouvrage et le choix des matériaux conformes aux normes admises à l’époque se sont par la suite révélés source de malfaçons (Cass. 3e civ., 31 janv. 1990, no 88-17.549, JCP G 1990, IV, p. 121, RD imm. 1990, p. 218) ou lorsque le constructeur apporte la preuve de sa bonne foi (Cass. 3e civ., 14 févr. 1990, no 88-18.692, Gaz. Pal. 1990, 1, pan., p. 98).