Droit de l’urbanisme – Le critère de constructibilité

Le permis de construire à proximité d’une ligne à haute tension, voir Rép. min. à QE no25132, JO Sénat Q. 6 juill. 2000, p. 2402.
Le Conseil d’État a validé le recours à l’ancien article R 111-2 du Code de l’urbanisme en jugeant que, « pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à justifier un refus du permis de construire, l’autorité compétente doit tenir compte, le cas échéant, de l’effet cumulé des différents risques et nuisances auxquels serait exposée la construction projetée, même s’ils ne sont pas directement liés entre eux ; que cette exigence s’impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l’habitation ; que cette autorité est fondée à refuser le permis sollicité dès lors que l’addition de ces risques ou nuisances serait de nature à compromettre gravement les conditions et le cadre de vie des futurs occupants quand bien même aucun d’entre eux ne serait de nature, à lui seul, à justifier ce refus » (CE, 16 juill. 2014, no 356643 , Commune de Salaise-sur-Sanne, AJDA 2014, p. 2227).