Le certificat d’urbanisme

Le saviez-vous ?
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif destiné à informer sur les droits de construire attachés à un terrain et déterminés en fonction des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation d’urbanisme mais un acte d’information (en ce sens, voir CE, avis, 13 oct. 2000, no 223297, Procarione, BJDU 2000, no 4, p. 275).

Le certificat d’urbanisme est régi par les articles L 410-1, R 410-1 à R 410-21, R 160-4 et A 410-1 et A 410-5 du Code de l’urbanisme.