Droit de la construction. 

Le saviez-vous ?

Concernant les ventes de biens immeubles sont qualifiés de vices rédhibitoires, les défauts ou impropriétés non seulement d’ordre matériel; mais, aussi d’ordre juridique : fondations défectueuses ( Cass. 1re civ., 31 janv. 1966, no 64-10.351, D. 1966, somm., p. 102), absence de vide sanitaire et humidité rendant l’immeuble impropre à l’habitation ( Cass. 3eciv., 7 févr. 1973, no 72-10.625, D. 1973, I.R., p. 80), fragilité des poutres maîtresses ( Cass. 3e civ., 23 juin 1971, no69-14.446, Bull. civ. III, no 403), défaut d’homogénéité du dallage ( Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, no 99-10.017, RD imm. 2001, p. 74).