Depuis la décision de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2017 (Cass. Soc., 21/09/17, n° 16-20.103 et 16-20.104) la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail. Elle distingue ainsi l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

  • Ainsi, on entend par offre de contrat de travail, l’acte par lequel l’employeur émet une proposition d’embauche mentionnant le type d’emploi, le salaire et la date de prise de fonction, cette proposition exprime la volonté de l’employeur d’être lié en cas d’acceptation. Dans ce cas, l’employeur peut se rétracter à tout moment et librement tant que cette offre n’est pas parvenue  au candidat.
  • On entend par promesse unilatérale de contrat de travail, le contrat par lequel l’employeur accorde au candidat à l’embauche le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail où sont mentionnés l’emploi, le salaire et la date de prise de fonction. Il ne manque que le consentement du salarié. La révocation de cette promesse d’embauche pendant le temps de réflexion du candidat pour opter pour la conclusion du contrat de travail, n’empêche pas la formation du contrat de travail proposé. Cette forme de promesse d’embauche engage l’employeur même si le candidat n’a pas encore manifesté son accord.

Désormais, il n’y a que la promesse unilatérale de contrat de travail qui constitue une promesse d’embauche ayant valeur de contrat de travail.