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Archives mensuelles: octobre 2017

Droit du travail : la promesse d’embauche

Depuis la décision de la Cour de Cassation en date du 21 septembre 2017 (Cass. Soc., 21/09/17, n° 16-20.103 et 16-20.104) la promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail. Elle distingue ainsi l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Ainsi, on entend par offre de contrat de travail, l’acte […]

Par |12 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Droit du travail : la promesse d’embauche|

Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU EST OFFICIELLEMENT REPORTE AU 1ER JANVIER 2019.

Conformément à l’article 10 de la loi d’habilitation du 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’ordonnance du 22 septembre 2017 vient de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu; elle modifie également les années de référence […]

Par |6 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.|

Cigarette électronique : le vapotage est règlementé depuis le 1er octobre 2017.

Le décret n°2017-633 limitant l’utilisation de la cigarette électronique est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Il est désormais interdit de vapoter:

à l’intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée…) et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway…) ;
à l’intérieur […]

Par |5 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Cigarette électronique : le vapotage est règlementé depuis le 1er octobre 2017.|

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

Il faut penser à mettre à jour votre DUER !

Quelle que soit sa taille, toute entreprise a l’obligation de rédiger un Document Unique d’Evaluation des Risques, et ce même sans preuve de risque au sein de l’entreprise.   

Le Code du travail impose à tout employeur de transcrire et de mettre à jour sur un […]

Par |3 octobre 2017|Actualités|Commentaires fermés sur Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)|