En d’autres termes, quels sont les risques juridiques qui pourraient mettre en péril la société ? Comment assurer la sécurité juridique du monde de l’entreprise ?

ComplianceLa conformité est définie comme « l’ensemble des instruments mis en place au sein de l’entreprise et les actions qui en découlent, destinés à prévenir la survenance d’un risque juridique pour l’entreprise [violation des règles en matière de concurrence, de corruption, de conflits d’intérêts, de délits d’initiés…] » (J.-Y. Truchon, JCP E 2013, no 586).

La mise en œuvre de la politique de conformité est réalisée par des procédures d’identification et d’anticipation des risques, par une responsabilisation des administrateurs, un durcissement du rôle des actionnaires, un encadrement par les autorités de régulation et des mécanismes internes d’alerte ou de dénonciation. A titre d’illustration, au travers des clauses contractuelles adaptées ou encore en veillant à ce que la règle de non double imposition soit appliquée à la société mère holding ayant son siège social à l’étranger et exerçant une activité principale plus de six mois dans l’année en France via ses filiales.