Policier vu de dos

Enquête de flagrance

Le domaine de l’enquête de flagrance doit être redéfini dans l’ensemble de ses dispositions. Il s’agit avant toute chose de reprendre textuellement les dispositions de l’alinéa premier de l’article 53 du Code de procédure pénale.
La Cour de cassation a depuis longtemps élargi la conception du flagrant délit. Elle a admis que le temps très voisin de l’action pouvait être assimilé à une durée de vingt-quatre heures (Cass. crim. 26 févr. 1991, Bull. crim. n° 96) ou encore dans l’affaire Trignol, la Haute juridiction a constaté qu’un cas de flagrance pouvait être relevé quatre jours après la commission d’une infraction au motif que le crime de séquestration est une infraction continue (Cass. crim. 8 nov. 1979, JCP 1980.II.19337).

Enfin, il apparaît important de souligner de nos jours l’interprétation qui peut être faite du critère d’apparence concernant l’enquête de flagrance. Ce qui paraît dangereux dans un État de droit, c’est que la Cour de cassation affirme avec constance que l’état de flagrance est réalisé dès lors que les OPJ relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. De jurisprudence constante depuis les années 80, une dénonciation faite par une personne identifiée, non anonyme, constitue un indice apparent d’un comportement délictueux (Cass. crim. 22 janv. 1953 Isnard, Cinque et Dumont.). L’insuffisance d’encadrement de l’enquête de flagrance, le recours de plus en plus répandu à l’audition libre ne peuvent que nuire au processus démocratique ; la Cour européenne des droits de l’Homme ne manquera pas dans un avenir proche à condamner de telles dispositions.