Un décret daté du 15 décembre 2014 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,60 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Immobilier

Plafonnement des loyers de la loi 1948 par décret du 15/12/14

À compter du 1er juillet 2014, les loyers pourront être augmentés au maximum de 0,60 % pour les locaux des catégories III A et III B ; concernant les locaux des catégories II B et II C et les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Ce taux de 0,60 % s’applique également aux loyers fixés forfaitairement conformément à l’article 34 de la loi de 1948.

Les loyers des locaux de la catégorie IV, ils ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer

Pour en savoir plus, lire le décret n° 2014-1516, 15 décembre 2014, publié au JO du 17 décembre 2014.