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Archives mensuelles: décembre 2014

Les loyers de la loi de 1948 et leurs évolutions

Un décret daté du 15 décembre 2014 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,60 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux […]

Par |27 décembre 2014|Actualités|Commentaires fermés sur Les loyers de la loi de 1948 et leurs évolutions|

Projet de loi relatif à la délimitation des régions

Le 17 décembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Par |18 décembre 2014|Actualités|Commentaires fermés sur Projet de loi relatif à la délimitation des régions|